Amendement n° 10 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dont il a connaissance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction administrative de manifester visant des manifestations non déclarées. En effet, la notification des arrêtés s'agissant de ces manifestations est à la fois complexe sur le plan opérationnel et fragile sur le plan juridique.