Amendement n° 2 · Article 11
Gouvernement · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »,
les mots :
« et 9° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.