Amendement n° 1 · Article 7
Gouvernement · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.