Amendement n° 422 · Article unique
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à baser la proportionnalité des peines complémentaires sur la gravité de l'infraction commise, et non en tenant compte de la peine principale.
Une peine est en effet prévue pour une raison précise, qu'une autre peine ne saurait éclipser.