Amendement n° 407 · Article unique
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige concernant la recevabilité d’un amendement, la Conférence des Présidents peut être saisie de cette question pour se prononcer sur sa recevabilité selon les modalités déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une voie de recours à l’irrecevabilité des amendements.
En effet, l’examen du projet de loi séparatisme a bien illustré le dévoiement de cette disposition à des fins politiques.
Il convient donc de permettre à la représentation de l’ensemble des groupes constitués au sein de la représentation nationale de statuer sur la recevabilité des amendements lorsqu’il y a litige.