Amendement n° 395 · Article unique
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :
« Art. 64‑1. Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »
Exposé sommaire
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.
Afin de protéger cette séparation, cet amendement vise à interdire aux magistrats en exercice toute adhésion à un parti politique. En effet, cela assure plus de légitimité à une institution judiciaire en crise, en en assurant l'impartialité. La question de la confiance en nos instances judiciaires est celle qui est débattue par cet amendement.