Amendement n° 362 · Article unique
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, M. Viry et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
Exposé sommaire
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il est nécessaire que le Gouvernement assume le sien en prenant les mesures nécessaires à son application.
Cet amendement vise ainsi à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation car sinon, les lois adoptées seraient dépourvues de valeur.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Dino Cinieri, François Cornut-Gentille, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Robert Therry, Stéphane Viry