Amendement n° 315 · Article unique
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l'amendement regrettent l'abandon de la réforme constitutionnelle en juillet 2018.
La Ve République doit se réformer à la faveur d'un partage plus important des pouvoirs et des processus de décision entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il est grand temps d'appliquer concrètement le principe de subsidiarité qui n'existe que peu ou pas en France.
La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n’aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrète en précisant l’outil de mise en œuvre de cette décentralisation : le principe de subsidiarité qui consiste à réserver à l’échelon supérieur uniquement ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Il s'agit d'une condition essentielle au rééquilibrage des pouvoirs au sein de la République, actuellement trop concentrés au niveau étatique.