Amendement n° 308 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparence et du fait de leur pouvoir, il semble important qu’ils soient soumis aux mêmes règles que les élus politiques.