Amendement n° 296 · Article unique
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République prête serment sur la Constitution devant le président du Conseil constitutionnel. » ;
2° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par le mot : « Il ».
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit une obligation de prestation de serment du Président de la République devant le Conseil Constitutionnel. Les modalités de mise en oeuvre de cette prestation qui doit intervenir a partir du jour suivant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice seront fixées par une loi organique, tel que stipulé au dernier alinéa de l'article 6 de la Constitution.