Amendement n° 244 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances.
« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Il s’agit de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l’ensemble des dispositifs d’exonération votés en cours d’année.