Amendement n° 233 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l’irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement.
L'expérience a montré qu'en matière d'équilibre des comptes, le gouvernement n'est pas plus vertueux que les parlementaires. Tels étaient les arguments défendus par le Président François de Rugy lors de la réforme de 2008.