Amendement n° 221 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à raffermir le principe constitutionnel de protection des demandeurs d’emploi.
En effet, l’alinéa 11 du Préambule de 1946 prévoit que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Alors que le Gouvernement envisage de mener à terme sa réforme de l’assurance chômage, il apparait nécessaire de réaffirmer avec force les garanties constitutionnelles préservant les droits des demandeurs d’emploi.