Amendement n° 181 · Article unique
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. »
Exposé sommaire
Dans sa décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine » de Yael Braun Pivet, Présidente de la Commission des lois, et Raphaël Gauvain.
Il est pourtant indispensable de prévoir des mesures suivi strictes pour les individus sortant de prison qui représentent une menace terroriste majeure pour les années à venir (21 personnes condamnées pour un délit ou crime terroriste sortiront de prison à l’issue de leur peine en 2020, 62 personnes en 2021 et 50 en 2022). Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Michèle Tabarot