Amendement n° 180 · Article unique
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ».
Exposé sommaire
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Actuellement, le référendum d'initiative partagée ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité).
Ainsi, sont exclus les projets portant sur la politique migratoire. Or, il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure des Français. Le présent amendement propose par conséquent de l'inclure dans la liste des domaines pouvant faire l'objet d'un référendum d'initiative partagée.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Michèle Tabarot