Amendement n° 177 · Article unique
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »
Exposé sommaire
Dans une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et a considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Cette décision remet en cause le délit dit de solidarité, pourtant indispensable dans la lutte contre l’immigration illégale.
Aussi, le présent amendement a pour objet de surmonter cette décision du Conseil constitutionnel.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Michèle Tabarot