Amendement n° 165 · Article unique
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d'assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France.
Cosignataires (5)
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller