Amendement n° 116 · Article unique
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l'environnement et de »
le mot :
« protège l'environnement et ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse en les conséquences contentieuses qui pourrait en découler. Considérer que la France garantit la préservation de l’environnement laisse supposer une obligation de résultat. Alors que l’action publique consiste normalement à un enjeu de moyens. D’où l’amendement visant à acter que la France protège l’environnement.