Amendement n° 69 · Article unique
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Lorion, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Meyer, M. Menuel, M. Reiss, M. Viala, M. Ravier, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« garantit »
le mot :
« favorise ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.
L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" par le verbe "favoriser" et ainsi assurer une cohérence avec la Charte de l'Environnement qui emploie ce terme dans plusieurs articles. De plus, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, cette modification permettrait, à la fois, de tenir compte du souhait du Gouvernement de renforcer l'exigence environnementale et d'intégrer la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
Enfin, le maintien du verbe "garantir" risque d'entrainer, comme le souligne le Conseil d'Etat, une "quasi-obligation de résultat" pour les pouvoirs publics dont les conséquences sont totalement imprévisibles.
Cosignataires (26)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Marc Le Fur, David Lorion, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay