Amendement n° 64 · Article unique
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il se conçoit en lien avec l'amendement 51 qui propose un septennat non renouvelable.
Cosignataires (3)
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller