Amendement n° 56 · Article unique
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller