Amendement n° 4 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss