Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Aide individuelle à l’émancipation solidaire
- Signataires
- Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« L’allocation est versée directement à la personne bénéficiaire. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de prévoir que l’allocation soit versée directement à la personne bénéficiaire, à savoir au majeur et non pas à ses parents – dans le cas où le majeur figure encore sur le foyer fiscal de ces derniers.