Amendement n° 17 · Article 4
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Aide individuelle à l’émancipation solidaire
- Signataires
- Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Chapelier, M. Acquaviva, Mme Gaillot, M. Bournazel, M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Brugnera et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Pierre-Yves Bournazel, Anne Brugnera, Annie Chapelier, Yves Daniel, Frédérique Dumas, Albane Gaillot, François Jolivet, Lise Magnier