Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Aide individuelle à l’émancipation solidaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Toute personne résidant en France de manière stable et effective »
les mots :
« Tout français ».
Exposé sommaire
Le parti socialiste entend-t-il ouvrir un salaire de base aux ressortissants étrangers sur le sol français ?