Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Aide individuelle à l’émancipation solidaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Quel sera le seuil définissant la modestie des ressources ? Cette affirmation approximative est à l'image de ce texte : une déclaration de principe sans fondement.