Amendement n° 8 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer tout ou partie du »
les mots :
« d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».
Exposé sommaire
Lorsque la personne est morte, il semble difficile de réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, la notion de réparation, qui passe dans ce texte par une indemnisation directe, doit être précisée.