Amendement n° 4 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa soulève de nombreuses questions : qui seront les « représentants de l’État » choisis ? Quelles seront les « organisations » et les « associations de victimes » choisies et sur quels critères ? Mieux encore : quelles « personnalités qualifiées » le texte entend-t-il faire siéger audit conseil d’administration et sur quels critères ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.