Amendement n° 3 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer les »
les mots :
« d’indemniser les personnes ayant fait l’objet des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : ce texte entend indemniser les personnes ayant été atteintes du Covid. Par souci de clarté, il convient de l’exprimer clairement.