Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa est à l’image de ce texte : approximatif. Laisser le Conseil d’État déterminer toutes les modalités créées par le texte souligne l’incertitude fondamentale à l’origine de ce texte. Il s’agit une fois encore de déclarations de principe sans fondement.