Amendement n° 1299 · Article 54 sexies

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :

« 2000 »,

insérer les mots :

« , à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

Cet amendement du rapporteur inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En effet, cette disposition qui concernerait les projets de plus de 250 kWc toucherait plus d’une centaine de projets portés par des agriculteurs.

Cet article explique dans son exposé des motifs qu'il cible ces projets recevant une « rémunération excessive ». Cependant, il est vital que les projets agricoles ne soient pas intégrés dans cette catégorie, car les agriculteurs, producteurs d’énergies réinvestissent bien souvent entièrement la valeur ajoutée créée par l’énergie pour sécuriser leur fonction première de
production alimentaire.

Ces projets au dimensionnement plus importants que les projets agricoles habituels (de moins de
250 kWc) ont nécessité un investissement financier très important de la part de ces agriculteurs,
dépassant même parfois le million d’euros. La durée des emprunts contractés sont de 15 à 18 ans
pour la plupart de ces projets.

Un tel changement après dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets. Cela viendrait aussi pénaliser l’engagement de ces entrepreneurs qui furent les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables.

Le Gouvernement prévoit de réduire le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, ce sous-amendement vise à ce que les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ne soient pas touchées par cette baisse.