Amendement n° 1296 · Article 24 bis
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 15/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 742
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr