Amendement n° 1283 · Article 45 undecies
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 15/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 805
- Signataires
- Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.