Amendement n° 1277 · Article 45 undecies
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 15/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 805
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr