Amendement n° 1271 · Article 42 N
Gouvernement · déposé le 15/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 753
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies »
les mots :
« de tout autre crédit d’impôt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence :
« a du 1° du ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif pour éviter le cumul des avantages fiscaux au titre de la même dépense.