Amendement n° 1268 · Article 42 N
Gouvernement · déposé le 15/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 753
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour les exercices 2021 et 2022, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement introduit une précision rédactionnelle permettant de borner le dispositif au 31 décembre 2022.