Amendement n° 1267 · Article 42 unvicies
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 15/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 768
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Christophe et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Paul Christophe, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage