Amendement n° 1266 · Article 42 unvicies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 15/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 449
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en polyculture »,
les mots :
« dans les cultures mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, visant à assurer que l’activité significative en polyculture des éleveurs correspond aux cultures ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.