Amendement n° 1261 · Article 13
Gouvernement · déposé le 15/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 688
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence :
« L. 2333-2 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur de référence juridique.