Amendement n° 1256 · Article 45 ter
Gouvernement · déposé le 14/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 156 les trois alinéas suivants :
« d) Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;
– le dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une coordination.