Amendement n° 1254 · ÉTAT B

Gouvernement · déposé le 14/12/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :

- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

- une majoration de 7 300 000 € en autorisations d’engagement et de 7 300 000 € en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 2 700 000 € en autorisations d’engagement et de 2 700 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».