Amendement n° 1249 · ÉTAT B

Cet amendement procède à la minoration des crédits évaluatifs du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », compte tenu de l’adoption des amendements n° 647 et 648 en première partie, qui suppriment l’extension adoptée au Sénat du dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, et la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt. Il procède ainsi à :

-       une minoration de 7 000 000 € en autorisations d’engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) ».