Amendement n° 1227 · Article 13
Gouvernement · déposé le 14/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 688
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022.
Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.