Amendement n° 1226 · Article 3 decies C
Gouvernement · déposé le 14/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 643
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.