Amendement n° 1216 · Article 3 terdecies B
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 14/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 650
- Signataires
- Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr