Amendement n° 1208 · Article 9 duodecies

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

« Le »

insérer la référence :

« 1° du ».

Cette amendement propose donc de supprimer de l’article la disposition adopté en première lecture au Sénat relative aux travaux de rénovation énergétique des logements. La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles.