Amendement n° 1201 · Article 42 nonies A

Supprimer cet article.

Le présent amendement vient à contester le modus operandi pour modifier la fiscalité perçue et redistribuée pour le site d’enfouissement de déchets nucléaires de Bure en Meuse, dit Cigéo.

L’amendement adopté au Sénat avait été déjà présenté sous une forme quasi analogue par le Gouvernement en plf2018, et retiré face aux interrogations qu’il suscitait (voir en ce sens le compte-rendu de nos débats du 4 décembre 2017).

Notre amendement critique essentiellement la méthode, et l’équilibre général du texte, qui vient supprimer des taxes locales immédiatement, en contrepartie de taxes sur les déchets nucléaires qui elles ne produiront leurs ressources qu’une fois les déchets entreposés et dont on ne sait quelle pourrait être précisément le produit, en raison d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer un de ses paramètres essentiels.

En l’état nous refusons l’affaiblissement des ressources publiques locales, qui sont une des bases de financement des services publics locaux, supprimées en contrepartie de ressources dont l’échéancier de production n’est pour l’instant pas certain et clarifié.