Amendement n° 1200 · Article 73 bis
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 12/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Repli de l’amendement 1187
Le présent amendement supprime purement et simplement faute d’évaluation suffisante l’article 73 ter qui ouvre de nouvelles prérogatives coercitives de contrôle accordées à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’absence de documentation/évaluation soutenant ce changement de paradigme dans les moyens de Pôle Emploi, adopté par amendement sénatorial et après l’un des rares avis favorables du Gouvernement.
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani