Amendement n° 1190 · Article 3 sexies A
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 12/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste.
Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne doivent pas être exposés, via une incitation d’État que constituent le PEA et ses déclinaisons, à directement et sans condition se retrouver associés à leurs démarches de financement complexes et, par essence, à risques économiques plus élevés.
D’où le présent amendement qui propose la suppression du 3 sexies A.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani