Amendement n° 1169 · Article 3 decies C

I. A l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : 

 «  à » 

insérer les mots : 

« l’article 1 du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour la période allant du 23 mars 2020 au 11 mai 2020 et à »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt "loyer" à la période du premier confinement.